1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROFILS SYSTEMES, fournit ses clients professionnels effectuant une commande par internet, échange de données informatisées, courrier électronique ou fax, de tous produits commercialisés par PROFILS SYSTEMES, à savoir notamment les profilés aluminium, les accessoires ainsi que l’ensemble des produits référencés au catalogue.
Elles s’appliquent, sauf acceptation préalable écrite de PROFILS SYSTEMES, sans restrictions, ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur avec ses Client professionnels de même catégorie quelques soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Ces Conditions Générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont librement disponibles en ligne sur le site internet de PROFILS SYSTEMES.
Toute commande de produits implique de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et des Conditions Générales d’utilisation du site internet de PROFILS SYSTEMES.
Les informations portées sur les catalogues (à l’exception de la documentation technique), prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par PROFILS SYSTEMES qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification. PROFILS SYSTEMES ne fabrique et/ou ne commercialise aucune pièce détachée afférente à l’utilisation des Produits.
Conformément à la réglementation en vigueur, PROFILS SYSTEMES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Ventes Particulières.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.
2. Commandes-Ouverture de compte client
Lors de l’ouverture du compte, le Client s’engage à communiquer à PROFILS SYSTEMES un K Bis de moins de trois mois, un RIB valide.
Les commandes doivent être conformes aux offres de prix dont la durée de validité est limitée à la période indiquée par PROFILS SYSTEMES dans chaque offre.
Elles doivent par ailleurs être complètes et intégrer les informations suivantes : l’identification du Client et signature, les quantités, les spécifications techniques éventuelles, le lieu de livraison, etc… ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à PROFILS SYSTEMES pour exécuter la commande et vendre le Produit selon les normes et les besoins du Client (cf point 3 – « Formalités et informations », ci-après).
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de PROFILS SYSTEMES matérialisées par l’Accusé de Réception de Commande (ARC).
Le contrat de vente ne peut être cédé sans l’accord écrit de PROFILS-SYSTEMES.
Toute modification du contrat demandée par le Client à compter de l’émission de l’ARC est subordonnée à l’acceptation expresse de PROFILS SYSTEMES. Toute commande annulée après émission de l’ARC donnera lieu, sauf cas de force majeure, à une pénalité équivalente au montant de la commande hors taxe à titre de dommages et intérêts en réparation, du préjudice subi.
3. Obligation d’information et de renseignement à la charge du Client
Pour permettre à PROFILS SYSTEMES d’exécuter la commande confiée en respectant les règles de l’art, l’ensemble des normes et réglementations applicables, les éventuels délais fixés au contrat, et les conditions de sécurité requises, le Client s’engage dès la commande et en tout état de cause préalablement à la fabrication du Produit, à lui communiquer sans délai toutes informations relatives aux Produits commandés (plans, contraintes, spécificités, cahier des charges techniques), l’ensemble des informations relatives au marquage et aux obligations liées à l’expédition des Produits et l’ensemble des documents administratifs, fiscaux, agrément, permis officiels, certificats, autorisations ainsi que plus généralement tout justificatif des démarches effectuées par le Client nécessaires à l’expédition des Produits.
A défaut de cahier des charges technique ou d’information spécifique, les produits seront fournis pour un usage standard sans garantie de PROFILS SYSTEMES pour non-conformité des produits avec l’usage auxquels ils sont destinés. L’inexécution partielle ou totale de ces obligations peut en outre retarder voire empêcher la réalisation par PROFILS SYSTEMES de la commande.
Il incombe au Client de choisir parmi la Gamme de Produits un produit correspondant à son besoin et au besoin de ses clients/sous-acquéreurs. Il déclare être informé, et à défaut s’engage à obtenir toutes précisions nécessaires sur les conditions de stockage, d’emploi, d’installation, d’utilisation et d’entretien, des produits et notamment au travers des documents de PROFILS SYSTEMES, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.
Le Client disposant d’une compétence technique équivalente à celle de PROFILS SYSTEMES, est seul responsable de la transformation, de l’incorporation et du montage des Produits, de l’information, du conseil et du renseignement qu’il donne à ses clients sous-acquéreurs, de l’installation de l’ensemble ainsi composé chez son client/sous-acquéreur, de la mise en œuvre et de l’entretien adéquat du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux documents PROFILS SYSTEMES et aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’installation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Le Client s'engage par ailleurs à avertir immédiatement PROFILS SYSTEMES et à convenir le cas échéant avec PROFILS SYSTEMES de la solution la plus appropriée en cas notamment de : (a) vices affectant les Produits de PROFILS SYSTEMES ou les produits concurrents de même catégorie, (b) réclamation et/ou action d'un tiers.
4. Outils de filage et d’usinage / Poudres de couleurs
Pour toute fabrication de produits spécifiques, le Client devra procéder, sauf disposition contraire, à l’acquisition auprès de PROFILS SYSTEMES des outils de filage et d’usinage de ces produits spécifiques. PROFILS SYSTEMES en restera exclusivement dépositaire, ces outils étant destinés à intégrer les chaînes de fabrication des profilés dédiés sur le site de production de PROFILS SYSTEMES.
En qualité de dépositaire PROFILS SYSTEMES assume une obligation de garde des outils de filage et d’usinage. Sa responsabilité de ne pourra être engagée qu’en cas de dommage sur les outils qui lui seraient directement et exclusivement imputables.
Pour tout laquage de Produits aux couleurs exclusives PROFILS SYSTEMES, le Client devra commander la poudre auprès de PROFILS SYSTEMES. Le Client s’engage à utiliser exclusivement ces poudres pour le laquage des Produits PROFILS SYSTEMES ou pour des produits non commercialisés par PROFILS SYSTEMES associés sur un chantier déterminé à des Produits PROFILS SYSTEMES (exemple : panneaux de porte, volets roulants, œil de bœuf, …).
Toute autre utilisation est expressément interdite. Si le Client fait intervenir un sous-traitant ou tout tiers pour procéder au laquage, il s’engage à mettre à sa charge ces conditions et obligations et se porte fort de leur respect par ces derniers.
En cas de violation par le Client de l’obligation susvisée, PROFILS SYSTEMES sera en droit d’exiger le versement d’une pénalité de TROIS MILLE (3000) EUROS pour chaque tranche de 10 Kg de poudre utilisés en violation de l’interdiction ci-dessus, sans préjudice de tout dommage et intérêts plus élevés auxquels PROFILS SYSTEMES pourrait prétendre au titre de cette inexécution.
5. Systèmes de transport et stockage des Produits
Les civières, bacs de rangements et « U » (ci-après les « Systèmes de stockage ») accompagnant les Produits sont réputés avoir été livrés au Client en bon état à défaut de réserves écrites signalée dans les 24 heures de leur prise de possession. Les Systèmes de stockage sont mis à disposition par PROFILS SYSTEMES exclusivement pour le transport des Produits de PROFILS SYSTEMES. Le Client s’engage donc à ne faire aucun autre usage des Systèmes de stockage. PROFILS SYSTEMES reste seul propriétaire de ces Systèmes de stockage. Le Client en est dépositaire et en assure la garde de leur réception à leur restitution.
Le Client a l’obligation de veiller au bon entretien et aux conditions d’utilisation de ce matériel et il est seul responsable des éventuels dommages causés par le matériel et répond de toutes dégradations ou de toutes pertes qui surviennent pendant la durée de leur mise à disposition (mauvaise utilisation, vol, incendie etc.…), y compris ceux résultant d’un tiers.
En tout état de cause, et dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la livraison des Produits, le Client s’engage à restituer les Systèmes de stockage en bon état qui accompagnaient les Produits, en les tenant à disposition de PROFILS SYSTEMES pendant les horaires d’ouverture de ses entrepôts. Il s’agit là d’une obligation de résultat à la charge du Client.
En cas de non restitution à cette date, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, PROFILS SYSTEMES pourra à son choix soit facturer ces Systèmes de stockage au prix d’achat majoré de 10%, soit 42,35 € HT pour un U, et 423,50 € HT pour une civière et en transférer la propriété au Client, soit saisir les tribunaux pour obtenir restitution des Systèmes de stockage et réparation du préjudice subi.
6. Prix – Facturation
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande et s’entendent en Euros, nets et hors toutes taxes, frais d’assurance, de transport, de stockage, de manutention, et plus généralement l’ensemble des frais et droits s’appliquant en sus du prix. Les prix et conditions de PROFILS SYSTEMES sont donnés sans garantie de durée.
Le prix sera toutefois actualisé au jour de la livraison en fonction de la dimension et du poids effectifs des Produits livrés compte tenu des tolérances mentionnées à l’article 9.
7. Conditions de règlement
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf dispositions contraires spécifiques.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant.
Toute commande ou fabrication spécifique donnera lieu à paiement préalable d’un acompte.
En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Il est expressément stipulé que les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles, non compris tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités détaillées ci-dessus, PROFILS SYSTEMES pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours et/ou réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir.
Sans préjudice de la clause pénale de 15% sus visée, le défaut de règlement d’une facture de PROFILS SYSTEMES à échéance entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE (40) Euros et des frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues qui dépasseraient ce montant.
Le montant des pénalités facturées se compensera sur toute somme qui serait due au Client ou sur les remises ou ristournes accordées à ce dernier.
Sauf accord expresse de Profils Systèmes, aucune compensation ou retenue sur les paiements ne pourra être effectuée sur les factures exigibles entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité des produits ou retard de livraison.
8. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après paiement complet et effectif du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Un paiement effectif s’entend d’un encaissement réalisé sur le compte bancaire de PROFILS SYSTEMES et ne constitue donc pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de lettres de change, de chèques ou d’autres titres créant une obligation de payer.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas transformer, incorporer, revendre, nantir ou consentir quelque sûreté que ce soit sur les Produits dès lors que les ventes ne seront pas intégralement et effectivement réglées à PROFILS SYSTEMES.
9. Livraisons et transfert des Risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits.
Modalités de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. PROFILS SYSTEMES peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel devra être effectué aux conditions habituelles.
Sauf convention contraire, l’Incoterm « FCA » (« free carrier » ou « franco transporteur ») du site de production PROFILS SYSTEMES issu des Règles INCOTERMS® 2010 ou toute publication ultérieure applicable au moment de l’acceptation de la commande par le Client, s’applique à toutes les ventes de Profils Systèmes.
Le Client est donc informé que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, PROFILS SYSTEMES étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves, et ce que le transport soit assuré par PROFILS SYSTEMES pour les Produits vendus franco de port ou par le Client.
Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre PROFILS SYSTEMES en cas d’avarie sur la livraison des Produits ou dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Le Client s’engage à prendre possession au lieu, date et horaire convenus des produits de PROFILS SYSTEMES objet de la commande, et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ; à faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ; à confirmer les anomalies constatées à PROFILS SYSTEMES par fax dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.
A défaut de réception des produits à date et horaire convenus PROFILS SYSTEMES pourra stocker les Produits dans ses locaux aux risques et aux frais du Client pendant une durée maximum de 60 jours, (frais qui lui seront facturés chaque mois à hauteur de 5% de la valeur mensuelle des produits), ou après mise en demeure restée 10 jours sans réponse à compter de son envoi, les revendre et facturer la différence de prix majorée de 15% de pénalité en réparation du préjudice subi.
Il appartient au Client d’effectuer auprès du transporteur - que celui-ci ait été affrété par PROFILS SYSTEMES ou par le Client - en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément aux PROFILS SYSTEMES, sera réputé accepté par le client.
Retours et conformité
Les retours de Produits ne sont possibles que dans un délai de 90 jours à compter de la livraison et uniquement pour les Produits commandés sur stock (barres et accessoires) ; les références couleur ne sont pas reprises. Le retour donnera lieu à l’émission d’un avoir correspondant au prix facturé diminué d’une décote de 30%.
Les indications de poids, de dimensions et de coloris sont données à titre indicatif par PROFILS SYSTEMES conformément aux tolérances admises généralement (+/- 10% sur extrusion de profilés). La livraison des Produits est donc conforme si les quantités, dimensions, couleurs diffèrent de la commande du Client dans la limite de ces tolérances
En l’absence de contrôle de conformité des Produits ou de réserve écrite transmise à PROFILS SYSTEMES selon la procédure et les délais ci-dessus indiqués, et avant toute transformation des Produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le Client à la livraison. PROFILS SYSTEMES n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices apparents ou des non-conformités qui n’auraient pu être constatés au cours d’un contrôle conformité contradictoire.
10. Garanties contractuelles
PROFILS SYSTEMES accorde une garantie contractuelle dont le contenu, le périmètre, la durée, le formalisme à respecter pour pouvoir en bénéficier et les cas d’exclusion diffèrent selon le type de Produit. Ces garanties sont précisées au sein du document « Garanties Normes, certificats et règles d’entretien » communiqué au Client.
Les accessoires laqués, tôles laquées, matériaux composites laqués et pièces laquées en peinture liquide, ainsi que les accessoires non laqués (serrures, visserie, bouchons, joints, etc…) et profilés PVC sont garantis 2 ans à compter de la date de livraison.
Les profilés alu laqués en « classe I » par la société Profils Systèmes sont garantis 10 ans à compter de la date de la livraison dans la mesure où la totalité du chantier a été réalisé en « classe I »
Les profilés alu laqués en « classe II» par la société Profils Systèmes sont garantis 25 ans à compter de la date de la livraison dans la mesure où la totalité du chantier a été réalisé en « classe II »
Ces garanties couvrent exclusivement les produits laqués contre les défauts suivants : décollement, écaillage et cloquage, certains types de corrosion, farinage, changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat/Qualilaquage.
Les dépliants de références sont disponibles sur notre site et susceptibles d’être commandés (094-045 pour les garanties (normes, certificats & règles d’entretien) y compris exclusions de garanties, et 094-222 pour le guide d’entretien).
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Outre les conditions de garantie mentionnée dans le document sus visé, l’octroi de cette garantie contractuelle par PROFILS SYSTEMES au Client est conditionné cumulativement à :
- la remise par le Client, à son client/sous-acquéreur, en application des articles L 217-15 et suivants du Code de la consommation d’un contrat écrit, stipulant les conditions et modalités de la garantie contractuelle,
- au paiement intégral des Produits par le Client.
Le point de départ de la garantie contractuelle court à partir de la date de livraison du Produit au client/sous-acquéreur par le Client ou par PROFILS SYSTEMES, si le Client souhaite que le client/sous-acquéreur soit livré directement. Lors de la mise en jeu de la garantie Client doit fournir le bon de livraison des Produits afin de déterminer le point de départ de la garantie contractuelle. PROFILS SYSTEMES procèdera, à son choix, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits.
PROFILS SYSTEMES aura le choix de remplacer ou faire réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie exclue les frais de main d'œuvre et de transport.
Le retour du produit défectueux doit être accompagné du bon de retour établi par le Service Clients (le client en fait la demande par écrit au Service Clients comme pour toute réclamation).
A réception des Produits, un contrôle est réalisé par le Service Qualité de PROFILS SYSTEMES, et selon les conclusions rendues, un avoir sera émis sur le prix du produit, à l’exclusion de tout autre dommage.
11. Limitation, exclusion de garantie et de responsabilité
La garantie est exclue en cas de défaut de mise en œuvre ou d’assemblage, défaut de stockage, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ou sous-acquéreur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
La garantie ne s'applique pas en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
La garantie ne s’applique pas aux conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le Client, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
La responsabilité civile de PROFILS SYSTEMES mise en jeu au titre de sa garantie sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, ainsi qu’à ces clients/sous-acquéreurs, qui résulteraient de fautes directement et exclusivement imputables à PROFILS SYSTEMES dans l’exécution du contrat.
Cette garantie exclue les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, perte liées à l’immobilisation des Produits.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
En tout état de cause, et sauf dispositions légales contraires d’ordre public, la responsabilité civile de PROFILS SYSTEMES, quelle qu’en soit son fondement, est limitée à une somme plafonnée au montant Hors taxe de la fourniture des produits objet du litige.
12. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
13. Exception d’inexécution
Chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
14. Propriété industrielle et intellectuelle
PROFILS SYSTEMES conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, études, plans, moules, modèles, outillages et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
PROFILS SYSTEMES autorise exclusivement le Client à reproduire à l’identique et en l’état la marque correspondant au Produit acquis à l’occasion de la commercialisation des Produits. Le Client s’interdit de l’accompagner ou de l’apposer à proximité d’autres marques ou dénominations susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des clients/sous-acquéreurs quant à la propriété de la marque.
PROFILS SYSTEMES conserve son droit de propriété intellectuelle sur le logiciel mis à la disposition du Client pendant la durée des relations d’affaires. Ce logiciel d’aide à la valorisation des chantiers est concédé au Client à titre non exclusif, non cessible pour un nombre de postes déterminés. Le Client s’interdit de reproduire ou copier, en tout ou partie, ledit logiciel.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les dessins, modèles, plans, prototypes, études, moules ou outillages éventuellement mis à la disposition de PROFILS SYSTEMES par le Client pour fabriquer sa commande.
15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat sera résilié de plein droit.
16. Communication
Sauf indication contraire, PROFILS SYSTEMES peut faire état de la référence du Client, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social, de son activité et de la prestation exécutée par PROFILS SYSTEMES.
17. Confidentialité
Le Client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (et notamment : les plans, études, devis, grille tarifaire, contrat, informations financières, techniques ou commerciales) dont il aura eu connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
18. Échange d’informations
Le Client et PROFILS SYSTEMES se tiennent mutuellement informés, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution de la commande confiée à PROFILS SYSTEMES.
19. Informatique et libertés et RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client et susceptibles de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable sont collectées dans le but de gérer le traitement des commande et l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PROFILS SYSTEMES chargés de l'exécution, du traitement des produits, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données des nominatives des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle majorée de 5 ans. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet PROFILS SYSTEMES répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpd@profils-systemes.com
ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Département RGPD
Parc d’activités Massane
10 Rue Alfred Sauvy
34 070 BAILLARGUES
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
20. Clause attributive de compétence
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.
21. Identifiant unique ADEME
Le numéro d’identifiant attribué par l’ADEME à Profils Systèmes est le FR232523_03GJEX.