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Une TVA réduite à 10 % pour les travaux d’installation de certaines Pergolas !
24 novembre 2022 - Actualités produits
Suite à une sollicitation du SNFA, et à des décisions récentes des tribunaux, l'administration fiscale vient de statuer et confirme que les travaux d'installation de certaines pergolas peuvent désormais bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10% ! Profils Systèmes vous explique tout...
Jusqu'à ce jour, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) considérait que les travaux d'installation d'une pergola étaient soumis au taux de TVA de 20%.
Mais des décisions de tribunaux administratifs sont venues remettre en cause cette doctrine, en considérant que certaines pergolas peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (10%).
Suite à une sollicitation du SNFA (Syndicat National de la Construction des Fenêtres, Façades et Activités Associées), l'administration fiscale a confirmé la possibilité de considérer que le taux réduit de la TVA de 10%, prévu par les dispositions de l’article 279-0 bis du CGI, bénéficie aux travaux d’installation de pergolas, mais sous certaines conditions cumulatives.
Quelles pergolas bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10% ?
Relèvent du taux réduit de 10% de la TVA les travaux de pose de pergolas qui consistent en des avancées de toits couvrant des terrasses attenantes à la construction existante et reposant sur des piliers fixés au sol dès lors que :
- Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, donc, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
- Ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu’en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.
- Enfin, il est rappelé que ces travaux doivent être effectués sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Note économique SNFA - TVA applicable aux travaux d’installation de Pergolas